Les industries qui risquent de quitter l’UE et d’échapper ainsi à son système d’échange de droits d’émissions pourraient se voir accorder jusqu’à 100% de leurs quotas d’émissions gratuitement. Une liste des secteurs et sous-secteurs industriels éligibles pour des droits d’émissions gratuits dans le cadre du nouveau système d’échange d’émissions à partir de 2013, a été soutenue par la commission de l’environnement ce mercredi, afin d’empêcher le phénomène de « fuite de carbone ».

Le nouveau système communautaire d’échange d’émissions, partie intégrante du paquet sur le changement climatique, approuvé par le Parlement en décembre 2008 requiert de la Commission européenne d’établir d’ici au 31 décembre 2009, une liste de secteurs et de sous-secteurs qui courent un risquent de « fuite de carbone », c’est-à-dire la délocalisation des entreprises européennes les plus polluantes vers des pays tiers où la règlementation sur la protection du climat est moins stricte, avec pour conséquence une hausse des émissions de CO2 de ces pays.

Tant qu’il n’aura pas d’accord international, ces secteurs pourraient se voir accorder jusqu’à 100% de leurs quotas d’émissions gratuitement jusqu’à 2020 sous certaines conditions. Les secteurs et les sous-secteurs qui ne sont pas sur cette liste devront acheter leurs droits d’émissions aux enchères (ils pourront obtenir jusqu’à 80% de leurs quotas d’émissions gratuitement en 2013, 30% en 2020 et 0% en 2027).

Dans la directive sur la révision du système communautaire d’échanges de quotas d’émission (SCEQE), la Commission a proposé le 18 septembre une liste de 164 secteurs et sous secteurs, tels que les produits chimiques, l’agroalimentaire et la sidérurgie. Selon la procédure de réglementation avec contrôle, le Parlement peut s’opposer à cette mesure avant le 23 décembre 2009 au plus tard.

Lors du vote de ce mercredi, les députés ont rejeté par 19 voix pour, 39 contre et 1 abstention, une proposition de résolution s’opposant à cette mesure rédigée par 13 députés.

Contexte : révision de la directive SCEQE et « fuite de carbone »

La directive sur la révision du Système Commun d’Echange de Quotas d’Emissions, est un instrument clé permettant à l’UE d’atteindre ses objectifs en matière de réduction de gaz à effet de serre de 20% d’ici 2020 par rapport au niveau de 1990 ou de 30% dans le cas d’un accord international.

Le système communautaire est un système de plafonnement et d’échanges d’émissions: le niveau global admissible est plafonné, mais jusqu’à cette limite, les participants sont autorisés à acheter et à vendre des quotas d’émission suivant leurs besoins, afin de réduire leurs coûts de manière significative. Dans la première et la deuxième période d’échange (2005-2012), la grande majorité des droits d’émissions ont été accordés à titre gratuit aux installations. La directive révisée a établit un système d’enchère à partir de 2013 mais comprend plusieurs exceptions.

Pour le secteur industriel, la mise aux enchères sera introduite graduellement – en 2013, 80% des quotas seront octroyés à titre gratuit, 30% d’ici 2020 et en 2027, la vente aux enchères sera mise en place intégralement. Cependant, des exceptions existent pour les secteurs qui courent le risque de « fuite de carbone »- c’est-à-dire de délocalisation des entreprises européennes les plus polluantes vers des pays tiers où la règlementation sur la protection du climat est moins stricte, avec pour conséquence une hausse des émissions de CO2 par ces pays.

Tant qu’il n’aura pas d’accord international, ces secteurs pourraient se voir accorder jusqu’à 100% de leurs quotas d’émissions gratuitement jusqu’à 2020 sous certaines conditions. Les critères permettant de définir ces secteurs et sous-secteurs sont décrits dans la directive révisée qui stipule que les secteurs exposés au risque de « fuite de carbone » seront définis par la Commission européenne au plus tard au 31 décembre 2009 puis tous les cinq ans. Source : Parlement Europeen.