Suite à la décision de la Commission de Régulation de l’Energie, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique vont augmenter début avril 2010. Les nouveaux barèmes résultent de la stricte application de l’arrêté du 21 décembre 2009 et du Contrat de Service Public.
*Évolution de 1,60 €/MWh due à la hausse des coûts d’approvisionnement calculée par la formule publiée dans l’arrêté (coûts matière).
* Évolution de 2,43 €/MWh des coûts d’infrastructure et de commercialisation fixée dans l’arrêté (coûts hors matière).
La hausse représente 9,6% TTC pour un client particulier qui se chauffe au gaz naturel (tarif B1). Compte tenu de la baisse des tarifs intervenue en avril 2009, les tarifs d’avril 2010 resteront inférieurs à ceux de janvier 2009 pour les clients se chauffant au gaz naturel.
La formule qui permet de calculer les variations des tarifs du gaz, est incluse dans le Contrat de Service Public signé avec l’Etat. Elle représente les coûts du gaz naturel importé en France par GDF SUEZ pour l’alimentation de ses clients, dans le cadre des contrats long terme constitutifs de son portefeuille d’approvisionnement. Elle limite les fluctuations des prix par rapport aux produits pétroliers. A titre d’illustration, depuis avril 2009, le prix du baril Brent de pétrole a augmenté de 46% en dollars et de 41% en euros.
Au 1er avril 2010, le gaz naturel reste l’énergie la plus compétitive pour le chauffage par rapport au fioul ou à l’électricité. A titre d’illustration, en intégrant le mouvement d’avril, la facture annuelle de chauffage au gaz naturel d’une maison de 110 m2 est inférieure de 8% à la facture de ce logement s’il est chauffé au fioul et de 25% s’il est chauffé à l’électricité.
Depuis plus de 10 ans, les tarifs réglementés du gaz naturel en France sont inférieurs à la moyenne des prix des principaux pays européens.
Dans le cadre de ses missions de service public, GDF SUEZ a l’obligation d’assurer la sécurité et la continuité d’approvisionnement des clients bénéficiant des tarifs réglementés et de les protéger des fluctuations des marchés de court terme, dits « spot ».
Conformément au Contrat de Service Public, le Groupe base sa stratégie d’approvisionnement sur un portefeuille diversifié de contrats long terme représentant 80% de ses achats de gaz naturel. Ces contrats long terme ont assuré depuis des décennies à notre pays un approvisionnement en gaz naturel continu même pendant les périodes de crises gazières (cf : la crise russo-ukrainienne du début 2009) et compétitif mettant à l’abri nos clients des flambées des prix sur les marchés court terme.
Par ailleurs, dans le cadre du nouveau Contrat de Service Public, GDF SUEZ s’engage au doublement des engagements pris en faveur des ménages les plus modestes au travers d’une participation au Fonds de Solidarité Logement (FSL). Source : GDF SUEZ.
